Très déterminant pour le fonctionnement et l’avenir des entreprises, le choix d’un statut juridique est l’un des principaux choix auquel les entrepreneurs sont confrontés lors de la création de leur entreprise. Mais de façon générale, on note un engouement particulier pour les SARL et les SAS, qui, de façon cumulée, représentent plus de 80% des créations d’entreprises en France. Quelles sont les différences entre SAS et SARL et lequel de ces deux statuts juridiques est le plus indiqué ? La réponse dans cet article.
SARL vs SAS : Les règles de fonctionnement
Au niveau du fonctionnement des entreprises, les SARL et les SAS présentent quelques différences qu’il convient de rappeler. Si la raison sociale peut être identique, les reste sera différent.
La constitution
Selon les dispositions légales, le nombre d’associés dans une SARL ou dans une SAS doit être supérieur à 2. Toutefois, s’il n’y a pas de limite maximale pour les SAS, vous ne pourrez pas dépasser 100 actionnaires dans une SARL.
Le rythme de libération du capital social, après la création d’entreprise, diffère également selon que vous créez une SARL ou une SAS. Au sein des SAS, 50% des apports en numéraire doivent être libérés lors de la constitution contre 20% dans le cas des SARL. Et si le capital des SAS est réparti en actions avec possibilité de créer plusieurs catégories d’actions, le capital des SARL est réparti en parts sociales qui n’appartiennent qu’à une seule catégorie.
Les cessions dans les SAS ne font pas l’objet de procédure formelle. Même s’il est recommandé d’effectuer toutes les formalités légales pour des raisons de traçabilité, elles sont totalement libres, contrairement aux SARL dans le cas desquels une procédure d’agrément doit impérativement précéder la cession d’actions.
Le commissaire aux comptes
Si vous constituez votre entreprise comme une SARL, vos comptes devront être validés par un commissaire aux comptes dès que deux des trois conditions suivantes sont réunies :
- Le total du bilan est supérieur à 1.550.000 € ;
- Le chiffre d’affaires HT est supérieur à 3.100.000 € ;
- L’entreprise embauche plus de 50 salariés.
Si au contraire, votre entreprise est une SAS, le recours à un commissaire aux comptes devient obligatoire dès lors que deux des conditions ci-après sont remplies :
- Le total du bilan est supérieur à 1.000.000 € ;
- Le chiffre d’affaires HT est supérieur à 2.000.000 € ;
- L’entreprise embauche plus de 20 salariés.
Pour choisir entre SARL et SAS, il faut aussi réfléchir au statut que vous désirez donner au dirigeant parce que dans le cas des SARLS, les dirigeants qui sont des associés majoritaires, sont considérés comme des Travailleurs Non-Salariés. Ceux qui dirigent en tant qu’associés minoritaires, quant à eux, bénéficient du statut d’assimilé-salarié.
Par ailleurs, si vous créez une SARL, sa gérance ne pourra être assumée que par des personnes physiques. Ceux qui voudront plus de flexibilité, devront opter pour la SAS, qui, elle peut être dirigée par une personne physique ou une personne morale (le président).
Comment contrôler l’action de ce dernier ? Vous aurez la possibilité de désigner des personnes ou des organes de direction (directeur général, conseil d’administration, etc.) pour suivre l’action du président.
Mais l’une des prérogatives que les SAS n’offrent pas, c’est la possibilité que les gérants majoritaires des SARL ont de faire entrer leur conjoint dans l’entreprise en qualité de conjoint collaborateur.
Cette option qui s’apparente à une embauche, présente d’importants avantages pour l’entreprise. En effet, en dehors de la protection sociale, les conjoints collaborateurs n’ont ni droit à un salaire, ni à un contrat de travail, ni à une fiche de paie, etc. Cet aspect pourrait vous intéresser.
SARL vs SAS: l’aspect fiscal
Sur le plan fiscal, les deux formes de société sont soumises au même régime, l’IS (l’impôt sur les sociétés) mais peuvent passer au régime des sociétés de personnes en option (pendant 5 ans) sur demande expresse.
La seule exception concerne les SARL de famille exerçant une activité commerciale, artisanale ou industrielle, qui peuvent opter de façon définitive pour le régime de sociétés de personne.
SARL vs SAS : quel est le meilleur choix ?
De façon absolue, il est impossible de vous dire quelle est la meilleure forme d’entreprise à créer. Si vous pensez à créer une startup, sachez que la SAS est la forme de société la plus indiquée parce qu’elles offrent une liberté statutaire. Les associés dans les SAS ont la possibilité de :
- Définir le fonctionnement et l’organisation de l’entreprise ;
- Ajouter des personnes tierces à leurs prises de décision ;
- Emettre des obligations ;
- Offrir des titres à des investisseurs, ce qui permettra de lancer des projets assez ambitieux ;
- Etc.
Au demeurant, la SARL sera une bien meilleure option si vous envisagez créer une petite ou moyenne entreprise à caractère familiale. Peu flexibles, les SARL fonctionnent selon des règles prédéfinies par la loi. Ainsi, la permanence et la stabilité des méthodes y sont garanties, ce qui leur permet de tenir dans le temps.