Lors de la création d’une activité professionnelle, de son entreprise, il n’est pas toujours simple de choisir son statut professionnel. Entre les différents types de sociétés, le statut d’entreprise individuelle et le régime du micro-entrepreneur, nous pouvons être perdu. Pourtant, en tant qu’entrepreneur ou entrepreneuse, il fait faire un choix. Aujourd’hui nous allons voir pourquoi le choix de l’entreprise individuelle est une solution adaptée à de très nombreux projets professionnels.
Qu’est ce que le statut d’entrepreneur individuel ?
Avant de rentrer dans le détail des avantages et limites du statut d’entrepreneur individuel, regardons ensemble de quoi nous parlons. Qu’est-ce que le statut d’entreprise individuelle ?
Une entreprise individuelle est une forme simplifiée d’entreprise. Ce statut d’entreprise est adapté aux activités commerciales, artisanales, industrielles ou libérales. Vous ne pourrez pas avoir d’associé. Enfin, ce type de structure ne nécessite pas d’apport minimal.
Le 14 février, le Parlement a voté une loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante qui est passée plutôt inaperçue. Et pourtant, cette loi est d’une importance considérable. En effet, cette dernière, entrée en application le 15 mai 2022, a créé un nouveau statut d’entrepreneur individuel. Celui-ci remplace les anciens, comme l’EIRL.
Cela signifie, qu’aujourd’hui, il n’existe plus qu’un seul statut unique d’entrepreneur individuel, ce qui simplifie les démarches et la compréhension juridique, fiscale et sociale. Et ce nouveau statut est très intéressant, par sa simplicité et, surtout, par la protection qu’il apport au patrimoine personnel de l’entrepreneur ou l’entrepreneuse. Mais nous verrons cela plus bas.
Quelles différences entre l’entreprise individuelle et la micro-entreprise ?
Avant d’aller plus loin, je voulais faire une précision sur le régime de la micro-entreprise. En effet, les indépendants sont souvent perdus entre ce régime et le statut de l’entreprise individuelle. Vous avez noté que j’utilise deux termes différents : Statut et régime. Et en effet, toute la différence est là.
Pour commencer, l’entreprise Individuelle est un statut d’entrepreneur ou entrepreneuse. C’est ce que nous avons vu plus haut. Mais un entrepreneur, ou une entrepreneuse, doit payer des impôts et payer ses cotisations sociales. Et c’est là que le régime de ma micro-entreprise intervient.
Un entrepreneur individuel a deux choix pour déclarer ses revenus :
- Au réel, il déclarera son bénéfice net fiscal dans la catégorie BIC ou BNC
- Au régime Micro, il déclarera son chiffre d’affaires qui sera pris en compte après un abattement.
Le régime du micro-entrepreneur est donc un régime simplifié de déclaration de ses revenus pour les impôts et les charges sociales. Il s’agit d’un régime fiscal de l’entrepreneur individuel. Pour bénéficier de ce régime, vous ne devez pas dépasser certains seuils :
- 176 200 € maximum pour les entreprises dont l’activité principale est la vente de marchandises, d’objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la prestation d’hébergement.
- 72 600 € maximum pour les prestations de services relevant du BIC et du BNC.
Maintenant, voyons ensemble l’intérêt de créer son entreprise sous le statut de l’Entreprise Individuelle (EI).
Des procédures simplifiées pour la création
Pour commencer, la création d’une entreprise individuelle est très simple. La procédure d’immatriculation est très simple et ne demande pas d’investissement financiers ou de procédures juridiques particulières. Vous devrez vous tourner vers une cambre de commerce, si vous êtes commerçant, ou la chambre des métiers et de l’artisanat, si vous êtes artisans. Pour une profession libérale, vous devrez contacter l’URSSAF. Les démarches de la création de l’entreprise peuvent se faire en ligne.
Certains services en ligne comme LegalStart, peuvent vous aider si vous n’êtes vraiment pas passionné par les démarches administratives.
Pour résumer:
- Pas d’apport personnel
- Pas de statut juridique à créer
- Procédure d’immatriculation en ligne
- Enregistrement rapide
Une gestion d’entreprise simplifiée
Ensuite, l’autre avantage du statut de l’entreprise Individuelle est la gestion simplifiée de votre entreprise. En effet, par défaut, vous ne n’avez pas de comptabilité détaillée à fournir. Vos seules obligations sont:
- la tenue d’un livre journal,
- la tenue d’un grand livre
- la tenue d’un livre d’inventaire
Si vous optez pour le régime de la micro-entreprise, vous ne serez même pas soumis à la TVA. Cela vous dire que vous n’aurez pas à la reverser, mais vous ne pourrez pas, non plus, la déduire de vos achats.
Un patrimoine personnel protégé pour l’entrepreneur individuel
Enfin, et c’est la grande nouveauté de ce nouveau statut unique de l’Entreprise Individuelle, votre patrimoine personnel est désormais protégé.
En effet, depuis le 15 mai 2022,l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur indépendant est devenu, par défaut, insaisissable par ses créanciers professionnels. Cela signifie que le risque de saisi des biens personnels n’existe plus. Tous les biens utiles à l’exercice de l’activité professionnelle sont transférés, du patrimoine privé de l’entrepreneur au patrimoine professionnel.
Cette séparation du patrimoine privé et professionnel s’effectue automatiquement. Il n’y a aucune démarche administrative à effectuer. A noter que pour les entreprises individuelles créées avant le 15 mai 2022, la dissociation des patrimoines personnel et professionnel ne s’applique qu’aux nouvelles créances nées après cette date.
Voilà, c’est maintenant à vous de voir si ce statut convient à votre future activité. Mais sa simplicité est un atout incontestable, au moins pour lancer son activité, et les premières années de votre entreprise.
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