Quelles sont les mentions légales sur un site web ?

Que vous soyez particuliers ou professionnels, votre site web doit respecter la loi. Pour cela il doit disposer de différentes mentions légales. Au-delà d’être en adéquation avec la réglementation, ces mentions vous permettent aussi de rassurer vos internautes. En effet, nous voyons bien que ces derniers sont, aujourd’hui, de plus en plus méfiants et cherchent une certaine transparence. Autant leur la donner.

Pourquoi des mentions légales ?

Si le web est un grand espace de liberté, on ne peut faire n’importa quoi. Chaque pays possède une réglementation donnant des droits et imposant des devoirs. La liberté d’expression est bien évidemment la règle, en France et en Europe, mais elle est encadrée. Vous ne pouvez, par exemple, faire de la discrimination, porter atteinte aux personnes ou tenir des propos racistes. C’est une évidence mais il est bon de le rappeler. Certains échanges, sur les réseaux sociaux, pourraient laisser penser le contraire.

L’objectif des mentions légales d’un site web, en France et en Europe, est d’informer l’internaute. Le visiteur doit savoir ou il arrive, qui lui propose l’information ou le produit et quelles sont les règles d’utilisation du site. C’est une façon, aussi, de rassurer l’internaute et d’optimiser la relation sur votre site internet. Pour cela, nous allons mettre en évidence 4 types d’obligations. Ces obligations ne seront pas toutes les mêmes suivant votre activité ou l’objectif de votre site web.

Les mentions légales du site

La première obligation porte le nom de cet article. Chaque site, quel que soit son sujet et son but, doit publier une page avec ses mentions légales. L’objectif de cette page est d’identifier les éditeurs du site, mais pas que. En effet, vous donnez la possibilité à vos visiteurs, de savoir qui vous êtes, d’entrer en contact avec vous, mais aussi l’hébergeur du site. Mais au-delà, publier une page mentions légales vous permet de :

  • Respecter la loi
  • Protéger le consommateur et l’internaute
  • Rassurer ses visiteurs
  • Augmenter ses ventes

Selon votre statut, vous aurez des obligations différentes. Concrètement, ces mentions légales sont les suivantes.

Pour un particulier ou un entrepreneur individuel :

  • Nom et prénom
  • Adresse de domicile
  • Numéro de téléphone et adresse de courrier électronique
  • Nom du directeur ou du codirecteur de la publication et celui du responsable de la rédaction s’il en existe
  • Coordonnées de l’hébergeur du site

Si vous êtes un professionnel :

  • Dénomination sociale ou raison sociale
  • Adresse du siège social
  • Numéro de téléphone et adresse de courrier électronique
  • Montant du capital social
  • Nom du directeur de la publication et du responsable de la rédaction
  • Coordonnées de l’hébergeur du site

Une activité commerciale doit pouvoir être identifiée facilement. Pour cela, vous devrez aussi indiquer :

  • Numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés
  • Numéro individuel d’identification fiscale
  • Numéro d’inscription au répertoire des métiers
  • Référence aux règles professionnelles applicables ( si votre activité est réglementée)
  • Indication du titre professionnel ( si activité réglementée)
  • Nom de l’État de l’UE, dans lequel le titre professionnel a été octroyé
  • Nom de l’ordre ou de l’organisme auprès duquel une inscription a été faite

Les Conditions générales d’utilisation

Les Conditions Générales d’Utilisation de votre site servent à réglementer l’utilisation de celui-ci, par l’internaute. Concrètement, ces CGU permettent de déterminer les droits, mais aussi les obligations, de l’utilisateur et de vous-même, en tant qu’éditeur.

Elles vous permettent, entre autres d’informer vos visiteurs sur le fonctionnement général du site, les modalités et les règles que les utilisateurs doivent respecter en navigant ou utilisant le site internet. Vous pourrez, par exemple, spécifier les droits d’auteur des textes et médias que vous publiez.

Dans le même temps, ces CGU vous permettent de définir vos responsabilités, en tant qu’éditeur, mais celles des utilisateurs du site. Ce qui vous permettra de cadrer vos responsabilités et de vous dédouaner en cas de comportement litigieux d’un de vos utilisateurs.

Enfin, vous pourrez prévoir des sanctions en cas de non-respect des conditions d’utilisation.

Concrètement, vous pourrez indiquer :

  • L’objectif du site
  • Les obligations de l’utilisateur
  • L’interdiction de nuire au bon
  • fonctionnement du site
  • La limite des responsabilités de l’éditeur
  • Le droit applicable en cas de litige

Les CGU doivent-elles être acceptées par l’internaute ?

  • Pour un site informatif, aucune obligation
  • Pour un site participatif, il est conseillé de les faire accepter

Dans tous les cas, si elles ne sont pas acceptées, elle ne sont pas opposables. Il est possible de les faire accepter via une case à cocher ou une fenêtre.

Les Conditions générales de vente

Ce paragraphe intéressera les éditeurs de site marchands. Concernant les mentions légales, si vous êtes propriétaire d’un E-commerce, voire tout simplement d’un site vitrine professionnel qui présente des produits ou services à vendre, vous devrez mettre à disposition des conditions Générales de vente.

Au-delà de respecter la loi, les CGV garantissent un Business de qualité. En effet, les Conditions Générales de Vente sécurisent les clients, mais aussi le vendeur. Il assure une vente de qualité, en détaillant les droits et devoirs de chacun. Cela permet de réduire considérablement le risque de litige avec ses clients.S’il est obligatoire de disposer de CGV, leur publication n’est obligatoire que dans le cadre d’une vente en B2C.

En cas de contentieux, après une vente sur votre site E-commerce, ce sont les CGV applicables au jour de l’achat des biens par le client qui s’appliquent. Cela implique que ces dernières doivent donc facilement disponibles pour le client.

Concrètement, vos CGV doivent comporter les éléments suivants :

  • Les caractéristiques du bien et/ou du service vendu
  • Les conditions de vente ou de services (le prix)
  • Les informations relatives à la commande, au paiement
  • La question des livraisons et les conditions d’exécution des prestations de service
  • Les informations relatives aux délais ou droit de rétractation pour les achats à distance
  • Les modalités, conditions de règlement et la question du retard de paiement
  • La description de la responsabilité du vendeur et du consommateur
  • Les informations relatives à la protection des données, à la propriété intellectuelle et autres clauses applicables
  • Les garanties légales de conformité et les vices cachés
  • Le droit applicable, le tribunal compétant et les informations relatives à la résolution des litiges
  • Les différentes informations pré-contractuelles

L’information sur le traitement des données personnelles

Enfin, et c’est un sujet très important aujourd’hui, vous devez informer l’internaute du traitement des données personnelles qu’il pourrait vous donner. Alors, j’entends déjà certains blogueurs me dire «  mais je ne n’utilise aucune donnée de mes clients ».

« Etes-vous sûr de ne pas utiliser les données de vos visiteurs ? »

Nous sommes, en effet, tous susceptibles d’utiliser les données des internautes. C’est, par exemple, le cas si :

  • Vous utilisez Google Analytics ou JetPack pour connaître le trafic sur votre site
  • Vous utilisez les services d’une société de publicité ou d’affiliation
  • Vous avez un Widget Facebook ou LinkedIn
  • Vous avez des boutons de partage de vos articles et pages.

Alors, toujours aussi sûr de vous?

Cette page doit informer votre visiteur de l’utilisation de ses données. Mais pas que. Vous devez également informer l’internaute de ses droits : accès à ses données, possibilité de rectification ou d’effacement de ses données, de retrait de son consentement, possibilité de faire une réclamation auprès de la CNIL. En fait, vous devez respecter la RGPD ( Réglementation Générale sur la Protection des Données).

Pour résumer, éditeur un site web, même en tant que particulier, demande quelques précautions pour respecter la loi et rassurer vos visiteurs.

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