Un projet de création d’entreprise est un long processus pouvant être plus ou moins complexe. En plus des démarches administratives à effectuer et du business plan à établir, il y a un certain nombre d’obligations auxquelles il faut se plier. Quelles sont les différentes étapes à suivre pour réussir la création d’une entreprise ? À qui faut-il s’adresser ? Peut-on créer son entreprise en ligne ? Le Volontaire explique tout dans ce guide complet sur la création d’entreprise.
Quelles sont les démarches pour créer une entreprise ?
Les formalités à remplir pour la création d’une entreprise varient en fonction du statut juridique choisi. Selon que l’on souhaite créer une micro-entreprise ou auto-entreprise, une société à responsabilité limitée (SARL), ou une société par actions simplifiée (SAS), voici toutes les démarches administratives à mener.
Micro-entreprise ou entreprise individuelle
Une micro-entreprise ou auto entreprise est un régime juridique d’activités qui est caractérisé par une grande simplicité de gestion et par la légèreté des formalités administratives qu’elle impose à l’entrepreneur. En contrepartie, ce dernier est responsable de tous les actes qu’il pose ainsi que des résultats ou des pertes de l’entreprise. La création d’une micro-entreprise n’est possible que si le chiffre d’affaires annuel réalisé par l’entrepreneur est inférieur à un plafond de :
- 72 500 € pour les services et les activités de nature libérale,
- 176 200 € pour la vente de biens et la fourniture de prestations d’hébergement.
C’est donc à vous d’anticiper votre futur chiffre d’affaires. Dans tous les cas, vous pouvez très bien commencer par le statut de micro-entrepreneur et évoluer, par la suite, en fonction de ce chiffre d’affaires.
Il faut également être majeur ou mineur émancipé et avoir la nationalité française pour pouvoir créer une auto-entreprise.
La première des démarches à effectuer pour la création d’une entreprise individuelle est la constitution du dossier de déclaration. Pour cela, il faut remplir le formulaire Cerfa P0 micro-entrepreneur, disponible sur le site officiel du service public. L’étape suivante consiste à joindre à ce formulaire une copie de pièce d’identité, une attestation sur l’honneur de non-condamnation et un justificatif de domicile récent.
Le dossier est à transmettre au centre de formalité des entreprises (CFE) compétent selon la catégorie d’activité qui se chargera de l’immatriculation de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre des métiers (RM) selon la nature de l’activité. L’auto-entrepreneur obtiendra ensuite son numéro SIRET, son code APE et d’autres documents des organismes fiscaux et sociaux. La société ainsi créée bénéficie d’une fiscalité souple avec une imposition calculée sur le chiffre d’affaires. En l’absence d’activité, l’auto entreprise n’a rien à déclarer. Elle n’a également pas d’impôt à payer.
Société à Responsabilité Limitée, ou SARL
Un projet de création de sociétés à responsabilité limitée est beaucoup plus complexe que celui de création d’une micro-entreprise, car la SARL est un statut juridique strictement réglementé. Elle permet à plusieurs personnes de s’associer pour la création d’une entreprise tout en limitant leur responsabilité au montant de leur apport (il peut y avoir également un associé unique en cas de création d’une SARL unipersonnelle).
La rédaction des statuts de la société
La première des formalités de création d’une SARL est la rédaction des statuts. C’est à cette étape que le fonctionnement et l’organisation de la future entreprise sont définis. Les statuts de l’entreprise doivent obligatoirement être écrits et signés par toutes les personnes qui se sont associées pour fonder la SARL. L’acte doit également comporter certaines mentions obligatoires exigées par la loi comme le montant du capital de la société, la durée de la société ou encore le siège social de l’entreprise. Les apports de chaque associé, la dénomination sociale de la société, mais aussi l’objet social de la société sont également notés dans l’acte.
La nomination des dirigeants de la société
Après la rédaction des statuts de l’entreprise, il faut passer à l’étape de la nomination des dirigeants de la société. Ceux-ci peuvent également avoir été désignés directement dans les statuts cosignés par tous les associés ayant fondé la SARL. Il faut ensuite procéder au versement des apports numéraires (sur un compte bloqué au nom de la société) et à l’évaluation des apports en nature en vue de leur transfert officiel à la société. Pour réaliser ces formalités, il faut bien souvent nommer un commissaire aux apports parmi les associés de l’entreprise.
L’annonce de la création de l’entreprise
L’avant-dernière étape à effectuer dans le cadre d’un projet de création de SARL est la publication de l’avis de constitution de la société au journal des annonces légales. Cela doit être fait dans le département où se trouve le siège déclaré dans les statuts de la future entreprise.
Certaines mentions obligatoires doivent également se retrouver dans l’avis constitution de la SARL destinée à paraître au journal officiel. On y retrouve entre autres la modalité de rédaction des statuts (sous seing privé ou acte notarié), la forme juridique de l’entreprise, la dénomination sociale de la société ou encore le montant du capital social de l’entreprise. L’adresse du siège social de la société, la ville du greffe ayant autorité sur la future société, mais aussi la date de signature des statuts par les associés de la société figure également dans la publication.
L’immatriculation de l’entreprise
L’immatriculation de l’entreprise au registre des commerces et des sociétés constitue La dernière étape dans la liste des formalités de création d’une SARL. Pour cela, il faut remplir le formulaire M0 SARL disponible sur le site officiel du service public et transmettre le dossier complet au CFE compétent selon sa catégorie d’activité avec toutes les pièces justificatives nécessaires.
Société par actions simplifiée
D’un point de vue juridique, la SAS est proche de la SARL. Son fonctionnement est cependant plus souple et dépend en grande partie des associés. La création d’une SAS se fait exactement de la même façon que celle d’une SARL :
- rédaction des statuts (les statuts doivent être datés),
- dépôt des apports et transfert officiel à l’entreprise,
- finalisation et signature des statuts par tous les associés de la société,
- nomination des dirigeants sociaux de l’entreprise,
- publication d’un avis de constitution de SAS,
- demande d’immatriculation de la société via le formulaire M0.
Le dossier de création d’une SAS peut être transmis à l’organisme compétent pour le traiter par internet ou par courrier…
Les obligations à respecter pour la création de sa société
Le CFE auquel il faut s’adresser ainsi que les obligations à respecter en tant qu’entrepreneur dépendent du statut acquis devant la loi et de la nature des activités réalisées.
Les obligations pour un commerçant
L’organisme qui s’occupe de toutes les affaires liées à la création des entreprises à activité commerciale est la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI). Elle informe les futurs entrepreneurs sur les démarches à suivre et les formalités à remplir pour leur projet de création d’entreprise.
Toute personne ayant la qualité de commerçant doit également se plier à certaines obligations fixées par la loi dans le fonctionnement de son entreprise. En dehors de l’obligation d’immatriculation de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés, il y a également une obligation comptable à respecter. Cette dernière stipule que le commerçant (exception faite de l’auto-entrepreneur) doit procéder à l’enregistrement comptable des mouvements financiers qui affectent le patrimoine de son entreprise. D’un point de vue fiscal, il est également tenu de délivrer une facture à ses clients. Un compte bancaire au nom de la société est également nécessaire.
Profession libérale : quel interlocuteur et quelles obligations ?
Le CFE auquel les professions libérales doivent s’adresser pour toutes leurs formalités de création d’entreprise est l’URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales). Les obligations auxquelles sont soumises ces professions (médecins, avocats, expert-comptable…) sont essentiellement liées au secret professionnel et à la souscription d’une assurance responsabilité civile pour leur société.
Certains professionnels exerçant des activités libérales telles que les notaires ne sont cependant pas tenus de respecter l’obligation d’assurance décennale. Il en est de même pour les huissiers de justice qui sont garantis par la Chambre nationale des huissiers de justice.
Les démarches d’un artisan
Les artisans doivent s’adresser à la Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) pour la création de leur entreprise et pour toutes les autres démarches qui s’y rapportent. La réglementation qui s’applique à cette corporation est très stricte. Principalement, pour exercer officiellement l’un des métiers de l’artisanat, il faut posséder certaines qualifications professionnelles. Cela peut être justifié soit par la détention d’un diplôme académique ou professionnel, soit par une expérience professionnelle d’au moins 3 années dans le domaine. Il est également obligatoire de se déclarer au CFE et de faire immatriculer son entreprise au répertoire des métiers.
Comment créer son entreprise en ligne ?
La création d’entreprises en ligne est désormais une réalité grâce à l’évolution de la technologie et aux nombreuses réformes qui ont été entreprises par l’État dans ce sens. L’ensemble des démarches nécessaires pour le lancement officiel d’une activité sont réalisables de manière entièrement dématérialisée. Cela concerne la rédaction des statuts, la transmission du dossier de demande d’immatriculation au CFE compétent selon la catégorie d’activité, la publication de l’avis de constitution de la société… Pour cela, l’entrepreneur a le choix entre deux options :
- prendre en charge la création de son entreprise en ligne lui-même,
- confier le projet de création d’entreprise à un prestataire spécialisé qui s’occupera de toutes les démarches moyennant une rémunération (rédaction des statuts, immatriculations, déclarations, démarches juridiques…).
Dans un cas comme dans l’autre, les formalités à effectuer pour la création et la demande d’immatriculation en ligne d’une entreprise se font via le site www.guichet-entreprises.fr. Chaque CFE possède également son site internet sur lequel il est possible d’obtenir de plus amples informations au sujet des modalités de création d’une entreprise en ligne.
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En attendant, n’hésitez pas à lire leur guide ultra complet sur la création d’entreprise. Le blog pourra également vous être utile.